Vos employés ont le droit de s’absenter du travail pendant une durée raisonnable afin de faire face à certains événements imprévus affectant les personnes dont ils s’occupent.

Ce droit selon les Huissier, expert en constat avant travaux et affichage permis a Colombe, est ouvert à tous vos employés.

Quand un salarié peut-il demander un congé ?

Vos employés ont le droit de prendre un congé raisonnable dans les situations suivantes :

• Pour fournir une assistance si une personne à charge tombe malade ou accouche. Une maladie n’a pas besoin d’être grave pour être couverte.

• Pour prendre des dispositions en vue de la prise en charge d’une personne à charge malade (par exemple, emmener un enfant malade chez des proches).

• Pour régler les questions pratiques nécessaires à la suite du décès d’une personne à charge (par exemple, organiser et assister à des funérailles).

• Pour faire face à un changement imprévu des modalités de prise en charge d’une personne à charge (par exemple, la nourrice est malade).

• Pour faire face à un incident imprévu impliquant un enfant pendant les heures de classe.

Qui est une personne à charge ?

• Un conjoint, partenaire civil, enfant ou parent (mais pas grand-parent) de votre employé.

• Une personne vivant sous le même toit que votre salarié (hors locataires).

• Quiconque compte raisonnablement sur votre employé pour s’occuper d’eux.

Qu’est-ce qu’un temps de repos « raisonnable » ?

• Cela dépendra toujours des circonstances. Dans la plupart des cas, quelques heures devraient suffire ou, tout au plus, un ou éventuellement deux jours pour faire face à un incident.

• Les congés non payés pour les personnes à charge sont censés être une solution à court terme pour faire face à une crise immédiate. Vous devriez discuter d’arrangements alternatifs avec votre employé (par exemple, prendre un congé annuel), si la situation est susceptible de nécessiter plus de temps pour se résoudre.

Que doivent faire vos employés ?

Vos employés doivent vous informer dès que possible de la raison de leur absence et de la durée qu’ils prévoient s’absenter du travail.

Étapes pratiques pour votre entreprise

• Mettez en place une politique clairement formulée énonçant les circonstances dans lesquelles vos employés peuvent s’absenter pour s’occuper des personnes à leur charge.

• Faites connaître la politique afin que les employés ne puissent prétendre qu’ils n’étaient pas au courant de leurs obligations.

• Signalez d’autres droits que vos employés peuvent avoir, qui peuvent être plus appropriés (par exemple, le congé parental).

• Assurez-vous que la politique est appliquée de manière cohérente dans l’ensemble de votre entreprise.

Plus d’information

Si vous avez besoin de plus d’informations sur les droits de vos employés à s’absenter pour s’occuper de personnes à charge, n’hésitez pas à nous contacter.

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